En cas de vente de votre habitation

En cas de vente de votre habitation, 3 cas peuvent se présenter:

- Votre habitation n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif: le contrôle de vérification de fonctionnement et d'entretien de votre installation d'assainissement non collectif est valable 3 ans à compter de la date de réalisation du contrôle.

 

- Votre habitation se situe dans un secteur où le réseau public d'assainissement collectif existe et votre habitation est raccordée au réseau d'assainissement collectif: pour obtenir une attestation de raccordement au réseau public d'assainissement collectif, merci de bien vouloir vous rapprocher de notre délégataire, la société AGUR.

 

- Votre habitation se situe dans un secteur où le réseau public d'assainissement collectif existe mais votre habitation n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement collectif - Votre habitation est considérée comme raccordable non raccordée: 

- la mise en service du réseau public d'assainissement collectif date de moins de 2 ans:  Conformément à l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique "Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte"

- la mise en service du réseau public d'assainissement collectif date de plus de 2 ans: Votre habitation doit être raccordée sans délai au réseau public d'assainissement collectif.


 

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33910 BONZAC

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